Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-3.3, r. 17 - Règlement sur le vote

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 48
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 339)
SERMENT DE L’ÉLECTEUR ADMIS À VOTER APRÈS QU’UN AUTRE A VOTÉ SOUS SON NOM
Je, (nom) domicilié au (adresse du domicile) déclare sous serment que je suis la personne dont le nom est inscrit sur la liste électorale qui m’est actuellement montrée et que je n’ai pas déjà voté à l’élection en cours.
Sanctions (a. 553.1 (1) et 567 de la Loi électorale (chapitre E-3.3))
Quiconque vote plus d’une fois commet une infraction, considérée comme manoeuvre électorale frauduleuse, et est passible d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.
Décision 89-03-23, Form. 48; Décision 2000-12-20, a. 5.
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